Klaverblad 11
2266 JK STOMPWIJK
Commune de Leidschendam-Voorburg
Pays-Bas
Tél : +31 (0) 71 580 8020
Fax : +31 (0) 71 580 1398
Courriel : sales@luitenfood.com
Site Internet : www.luitenfood.com
Numéro de TVA / VAT number : NL 8025.94.396.B.01
Numéro d’inscription à la Chambre de Commerce / Chamber of commerce : 27052765
Numéro CEE : 5939
Banque :
Rabobank Rijnstreek
Laan der Continenten 160
2404 WE ALPHEN AAN DEN RIJN
SWIFT : RABONL2U
Numéro de compte : 36.15.00.726
IBAN : NL86 RABO 0361 5007 26
Article 1 Définitions
LUITEN : Luiten Food B.V. ayant son siège social à Stompwijk
CLIENT : Le cocontractant, éventuellement potentiel, de LUITEN
Législation alimentaire : Toute législation applicable aux Marchandises relative à la sécurité alimentaire, comprenant mais sans s’y limiter, le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, conformément à leurs dernières modifications ou au Règlement ou à la réglementation les remplaçant, ainsi que les règlements, les lois et la réglementation connexes.
Contrat : Le contrat conclu entre LUITEN et le CLIENT
Conditions de vente : Les présentes conditions générales de vente de LUITEN
Marchandises : Les Marchandises livrées ou à livrer par LUITEN y compris, mais non exclusivement, la viande, le gibier, la volaille, le poisson, les produits de la mer et les produits connexes.
Article 2 Généralités
2.1 Les Conditions de vente s’appliquent à toutes les offres, Contrats et autres rapports de droit où LUITEN agit en qualité de vendeur, éventuellement potentiel, ou fournisseur des Marchandises.
2.2 Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions de vente et au présent Contrat que par un accord explicite écrit complémentaire.
2.3 En cas de contrariété entre le texte néerlandais des présentes Conditions de vente et une traduction de celles-ci, le texte néerlandais prévaudra, sauf si les négociations, les propositions et la correspondance préalables à la conclusion du Contrat ont été faites dans l’une des langues dans laquelle les présentes Conditions de vente ont été rédigées et, si un contrat a été conclu, et que ce Contrat a été rédigé dans l’une de ces langues, les Conditions générales de vente dans la langue concernée seront applicables.
2.4 On entend par écrit dans ces présentes Conditions générales de vente, également la télécopie, les courriels ou tout autre moyen électronique de communication.
Article 3 Offres (propositions) et conclusion du Contrat
3.1 Toutes les offres soumises par LUITEN (dénommées également propositions) sont sans engagement sauf stipulation contraire et expresse de la part de LUITEN. Un contrat ne sera conclu qu’après confirmation écrite de LUITEN.
3.2 Si une offre comporte un délai d’acceptation, celle-ci n’a pas pour intention de lier LUITEN au délai fixé. L’article 3.1 reste applicable.
3.3 En dérogation aux dispositions de l’article 6:225 alinéa 2 du Code civil [néerlandais], LUITEN n’est pas lié aux écarts mentionnés par le CLIENT dans son acceptation de l’offre de LUITEN, aussi mineurs ces écarts soient-ils. Dans un tel cas, le Contrat est censé avoir été conclu aux conditions stipulées dans l’offre, outre le fait que LUITEN se réserve en tout temps le droit de se conformer à un ou plusieurs ou tous ces écarts.
3.4 À moins qu’il n’en ait été stipulé explicitement autrement dans l’offre, toutes les offres de LUITEN sont fondées sur l’exécution du Contrat pendant des heures de travail normales et dans des conditions de travail normales. Si l’exécution du Contrat ne se fait pas pendant des heures de travail normales et / ou dans des conditions de travail normales, le CLIENT est dans l’obligation de prendre à sa charge les frais supplémentaires afférents.
3.5 Si, le cas échéant, LUITEN n’a pas émis d’offre écrite, de confirmation d’ordre écrite ou qu’aucune confirmation écrite de la commande n’a été faite, la facture ou le bon de livraison envoyé(e) par LUITEN seront, nonobstant les dispositions de l’article 3.1, également considérés comme une confirmation du Contrat auquel s’appliquent les Conditions de vente. La facture ou le bon de livraison, conjointement avec les conditions de vente, seront censés reproduire correctement et complètement le Contrat.
3.6 LUITEN est en tout temps habile à rompre les négociations avec le CLIENT sans avoir à en donner de raisons. À cet effet, LUITEN ne pourra en aucun cas être tenu à réparation des dommages.
3.7 Dans la mesure où il agit dans l’exercice de sa profession ou de son entreprise, le CLIENT renonce à son droit de résolution ou de rejet sur le fondement de l’article 6:227c alinéa 2 du Code civil [néerlandais].
3.8 LUITEN n’est pas dans l’obligation de s’informer auprès du CLIENT ou de tiers sur l’utilisation envisagée des Marchandises ou des circonstances dans lesquelles ces Marchandises seront utilisés.
Article 4 Livraison
4.1 Sauf stipulation écrite contraire, toutes les livraisons aux Pays-Bas se font franco au lieu de livraison et toutes les livraisons en dehors des Pays-Bas se font DDU au lieu de destination (INCOTERMS 2000). Si la livraison a été convenue sur d’autres fondements, le CLIENT doit, préalablement au transport, souscrire en temps utiles une assurance-transport couvrant suffisamment les risques. Sous réserve des stipulations de l’intégralité de la phrase précédente, le CLIENT est en tout état de cause dans l’obligation, à moins qu’il n’en ait été convenu expressément autrement par écrit, de souscrire, une assurance-transport dans les 24 heures suivant la conclusion du Contrat.
4.2 Le CLIENT est tenu d’accepter la livraison des Marchandises au moment où celles-ci lui sont remises pour livraison. Le transfert des risques de toutes ces Marchandises au CLIENT se fait au moment où celles-ci lui sont remises pour livraison.
4.3 Si le CLIENT refuse les Marchandises qui lui sont remises pour livraison, LUITEN est habilité mais en aucun cas obligé à stocker, ou faire stocker, le tout ou partie de ces MARCHANDISES pour le compte et aux risques du CLIENT. Le CLIENT s’engage à rembourser à la première demande de LUITEN tous les frais engagés pour ce stockage et le transport afférent. LUITEN est fondé mais en aucun cas obligé à détruire pour le compte et les risques du CLIENT les Marchandises stockées sur le fondement de ce présent article après que LUITEN a gardé en stockage ces Marchandises, ou les a fait garder en stockage, pendant deux semaines et que le CLIENT n’a toujours pas accepté la livraison de ces Marchandises. Ce qui précède est sans effet sur les obligations de paiement des Marchandises par le CLIENT, conformément au Contrat conclu avec le CLIENT.
4.4 Si le Contrat comporte un état ou un devis composé d’éléments divers, LUITEN n’aura en aucun cas l’obligation de livraison d’une partie des Marchandises comprises dans le Contrat contre la partie du prix correspondant.
4.5 LUITEN est en tout temps habilité à effectuer des livraisons partielles à exécuter par LUITEN et à facturer séparément ces livraisons partielles.
4.6 LUITEN est en tout temps habilité à faire effectuer la remise des Marchandises par des tiers.
Article 5 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par LUITEN ne sont qu’à titre indicatif et ne sont jamais des délais de rigueur. LUITEN ne sera en demeure qu’après que LUITEN aura été mis en demeure par écrit et qu’un délai raisonnable aura été accordé à LUITEN pour satisfaire à ses obligations et que ce délai aura expiré sans avoir été utilisé.
Article 6 Prix
6.1 Sauf stipulation expresse écrite contraire, tous les prix sont libellés en euros et, si le lieu de livraison se trouve aux Pays-Bas, ces prix sont basés sur la livraison au lieu de livraison ou, si le lieu de livraison se trouve en dehors des Pays-Bas, ceux-ci sont basés sur le lieu de destination DDU (INCOTERMS 2000).
6.2 Sauf stipulation expresse écrite contraire, tous les prix s’entendent TVA non comprise, sans droits d’importation et d’exportation et autres éventuels prélèvements ou impôts des autorités publiques.
6.3 LUITEN est habilité à reporter pour tout ou partie sur le CLIENT les augmentations des prix à l’importation, des moyens matériels, des coûts de la main d’œuvre, des assurances, des cours de la monnaie et autres facteurs pertinents pour les prix de revient du Contrat qui surviennent après qu’une offre a été faite et / ou après la conclusion du Contrat. Le CLIENT n’a en aucun cas droit à une baisse des montants à payer par le CLIENT en cas de baisse des prix à l’importation, des moyens matériels, des coûts de la main d’œuvre, des assurances, des cours de la monnaie et autres facteurs pertinents pour les prix de revient du Contrat qui surviennent après qu’une offre a été faite et / ou après la conclusion du Contrat.
6.4 D’éventuels frais supplémentaires résultant de modifications du Contrat, dont les modifications portant sur les Marchandises à livrer et les délais de livraison, sont toujours à la charge du CLIENT, sans égard de la question de savoir si de tels frais supplémentaires étaient connus au moment de l’application de la modification et / ou si le CLIENT en avait connaissance.
6.5 En cas de commande supplémentaire de Marchandises qui sont les mêmes que les Marchandises livrées, ou à livrer, le CLIENT ne peut, sur le fondement d’un Contrat antérieur, pas prétendre à la livraison de ces Marchandises pour les prix mentionnés dans le Contrat antérieur, sauf stipulation contraire.
Article 7 Paiement
7.1 Sauf stipulation expresse écrite contraire, le CLIENT doit effectuer le paiement dans les 8 jours suivants la date de la facture par virement sur le ou les comptes mentionnés sur la facture.
7.2 Le CLIENT doit exclusivement effectuer le paiement dans la monnaie dans laquelle les prix convenus sont libellés.
7.3 Le paiement doit se faire sans compensation, réduction ou sursis.
7.4 Après l’expiration du délai de paiement visé à l’article 7.1, le CLIENT est de droit en demeure sans qu’une mise en demeure ne soit exigée à cet effet. Le CLIENT, à partir du moment où il est en demeure jusqu’au paiement intégral de montant dû, est redevable d’un intérêt composé de 1 % par mois sur le montant exigé, sauf si l’intérêt qui aurait été dû en l’absence de cette disposition était plus élevé, dans lequel cas le CLIENT sera redevable de cet intérêt plus élevé. Le tout étant, sur le fondement du Contrat, de ces Conditions de vente et de la loi, sans effet sur les autres droits de LUITEN.
7.5 Tous les frais concernant le paiement, dont la fourniture de sûreté, sont au compte du CLIENT.
7.6 En cas de faillite, de redressement judiciaire ou de liquidation du CLIENT, ou de dépassement du délai de paiement par le CLIENT de quelle facture que ce soit de LUITEN, toutes les créances de LUITEN sont exigibles directement.
7.7 Tous les frais extrajudiciaires, y compris expressément les frais engagés pour la rédaction et l’envoi de sommations, ou pour les faire rédiger et les envoyer, mener ou faire mener des négociations, éventuellement de conciliation, et des actes pour la préparation d’une possible procédure judiciaire, ainsi que tous les frais de justice engagés par LUITEN suite à l’inexécution ou l’exécution tardive par le CLIENT des obligations qui lui incombent, sont au compte du CLIENT. Le CLIENT paiera ces frais à LUITEN à sa première demande.
7.8 Sous réserve du droit de LUITEN d’exiger le paiement intégral des frais visés à l’article 7.7 et des intérêts visés à l’article 7.4 et sous réserve des autres de droits de LUITEN sur le fondement du Contrat, de ces Conditions de vente et de la loi, LUITEN a en tout état de cause droit, en cas de demeure du CLIENT, indépendamment des frais réellement engagés par LUITEN, aux montants suivants pour encaissement des créances de LUITEN :
Sur les premiers 6 500 € du montant dû : 15 %
Sur le montant dû entre 6 500 € et 13 000 € : 10 %
Sur le montant dû entre 13 000 € et 32 500 € : 8 %
Sur le montant dû entre 32 500 € et 130 000 € : 5 %
Sur le montant dû au-dessus de 130 000 € : 3 %
7.9 Les paiements effectués par le CLIENT servent en premier lieu de paiement des frais visés aux articles 7.5, 7.7 et 7.8, puis au paiement des intérêts visés à l’article 7.4 et enfin au paiement de la partie des factures impayées qui sera déterminée par LUITEN, sans considération de quelle instruction contraire du CLIENT ou faite en son nom.
7.10 Si le CLIENT ne satisfait pas, ou pas dans les délais impartis, à ses obligations de paiement, LUITEN est habile à suspendre et / ou à ne plus remplir pour tout ou partie définitivement toutes ses autres obligations envers le CLIENT, aussi bien les obligations en rapport avec le même contrat qu’en rapport avec d’autres contrats. LUITEN ne sera en aucun cas tenu responsable envers le CLIENT d’une telle suspension ou du non-respect de ses obligations et le CLIENT indemnisera LUITEN de tous les dommages subis par LUITEN en raison de cette suspension et / ou du non-respect de ses obligations.
Article 8 Fourniture de sûreté
Si, selon l’avis de LUITEN, LUITEN a des raisons justifiées de craindre que le CLIENT ne puisse satisfaire, ou ne puisse satisfaire dans les délais impartis, pour tout ou partie, à quelqu’une de ses obligations envers LUITEN, le CLIENT est, à la première demande de LUITEN, dans l’obligation, pour les délais impartis, de fournir suffisamment sûreté pour l’intégralité de toutes ses obligations envers LUITEN, à la satisfaction de LUITEN, ou de remplacer les sûretés déjà fournies ou de les compléter. Si ces sûretés, éventuellement complémentaires, n’ont pas été fournies dans les 7 jours après que LUITEN en a fait la demande, tous les effets du non-respect des obligations entrent immédiatement en vigueur et sans qu’aucune mise en demeure à cet effet ne soit exigée.
Article 9 Réserve de propriété
9.1 Toutes les Marchandises livrées et à livrer par LUITEN restent la propriété de LUITEN jusqu’à ce que le CLIENT ait entièrement satisfait à ses obligations relatives à tous les biens livrés et à livrer sur le fondement du Contrat, ceci comprenant expressément les obligations du CLIENT en raison du manque de respect de telles obligations. Les conséquences légales, soumises au droit des biens, de la réserve de propriété susmentionnée pour les Marchandises destinées à l’exportation sont régies par le droit du pays de destination, sauf indication contraire de LUITEN.
9.2 Le CLIENT n’est pas habilité à donner en gage les Marchandises soumises à la réserve de propriété ou à les grever de tout autre manière. L’aliénation de ces Marchandises ne doit se faire que dans le cadre de l’exercice normal de l’entreprise. Le CLIENT informera LUITEN immédiatement par écrit de l’intention de tiers de faire valoir ou faire constituer des droits sur les Marchandises, ou de constituer des droits, y compris celui du droit de saisie, sur des Marchandises soumises à la réserve de propriété ou si le CLIENT a connaissance ou présume que des tiers feront valoir ou constitueront de tels droits.
9.3 Le CLIENT est dans l’obligation d’assurer suffisamment les Marchandises livrées soumises à la réserve de propriété et de les maintenir assurées contre tous les risques possibles et de mettre la police relative à cette assurance à la disposition de LUITEN à sa première demande.
9.4 Si le CLIENT ne respecte pas ses obligations, LUITEN se réserve le droit d’aller reprendre, ou d’aller faire reprendre, les Marchandises livrées qui appartiennent à LUITEN. Le CLIENT donne dès à présent et pour le cas échéant inconditionnellement et irrévocablement autorisation à LUITEN et / ou à des tiers engagés par LUITEN de s’introduire dans tous les lieux dont l’accès est nécessaire ou souhaitable pour l’exercice par LUITEN de ses droits, éventuellement de propriété. Tous les frais afférents à cet exercice sont à la charge du CLIENT.
Article 10 Emballage
Le CLIENT est dans l’obligation de retourner à LUITEN l’emballage mis à disposition, vide et en bon état, dans les 14 jours suivant la délivrance des Marchandises à l’adresse indiquée par LUITEN. Tous les frais relatifs à cette obligation, y compris du non-respect de celle-ci, sont au compte du CLIENT.
Article 11 Inspection et Réclamations
11.1 Le CLIENT est dans l’obligation de contrôler, ou de faire contrôler, les Marchandises et l’emballage livrés et / ou les Marchandises proposées à la livraison par LUITEN directement après la livraison, ainsi que de contrôler, ou faire contrôler, la température et la qualité, en y joignant la notification de LUITEN sur les éventuels manquements et les dommages visibles que présentent les Marchandises proposées à la livraison, ou sur la qualité et la température.
En cas de manquements ou de vices observables, dont entre autres une température incorrecte, le CLIENT doit, immédiatement après la livraison des Marchandises, et dans le cas d’une notification faite par LUITEN telle que visée ci-dessus, faire une réclamation écrite, à défaut de quoi il perdra tous ses droits en rapport avec ses manquements et ces vices. Sous réserve de ce qui précède, les réclamations portant sur la qualité des Marchandises livrées, ou sur les Marchandises qui sont proposées à la livraison, doivent parvenir à LUITEN au plus tard dans les 24 heures après la livraison, ou après que les Marchandises ont été proposées à la livraison, faute de quoi le CLIENT ne pourra se prévaloir d’aucuns droits par rapport à la qualité des Marchandises en question. Si les vices ne sont pas directement observables, le CLIENT doit en informer LUITEN par écrit immédiatement après la découverte de ces vices. Sous réserve des dispositions de la phrase entière précédente, le CLIENT perd en tout état de cause tous ses droits s’il ne fait pas de réclamation dans les huit jours après la découverte des vices ou du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Faute de réclamation de la part du CLIENT dans les délais mentionnés dans ce présent article 13.1, les Marchandises sont censées être acceptées par le CLIENT. Les Marchandises ayant fait l’objet d’une réclamation, doivent être retournées à LUITEN aux frais du CLIENT, à moins que LUITEN ne l’ait indiqué autrement.
11.2 Sous réserve des dispositions de l’article 11.1, le CLIENT ne peut en tout état de cause plus se prévaloir de quel droit que ce soit après avoir utilisé tout ou partie les Marchandises livrées, après les avoir traitées ou transformées, les avoir livrées à des tiers ou les avoir données pour utilisation à des tiers, ou qu’il les a acceptées implicitement ou explicitement.
11.3 Même dans le cas où le CLIENT a fait une réclamation dans les délais impartis, l’obligation de paiement des factures portant sur les Marchandises, l’achat et le paiement d’éventuels autres Marchandises commandées, également de la même sorte, reste maintenue.
11.4 De faibles écarts de poids, de mesure, de nombre, de couleur et / ou de composition des Marchandises livrées, ne peuvent en aucun cas constituer de raison de réclamation ni constituer de fondement pour des dommages intérêts et / ou des ajustements de prix. Pour la détermination du poids, de la mesure, du nombre, de la couleur et / ou de la composition des Marchandises livrées, ce sont les dénombrements et les mesures et l’avis de LUITEN qui valent.
11.5 Si une réclamation, telle que visée dans ce présent article 11, est estimée fondée, LUITEN n’est tenu, et ce à la discrétion de LUITEN, de livrer la partie manquante, de remplacer ou faire remplacer les Marchandises livrées sur lesquelles repose la réclamation ou de faire parvenir au CLIENT une note de crédit relative à ces Marchandises, que si cela est souhaité par LUITEN en contrepartie de la livraison par le CLIENT à LUITEN des Marchandises pour lesquelles la réclamation a été estimée fondée. Le CLIENT est tenu de suivre les instructions de LUITEN en ce qui concerne le stockage et le renvoi des Marchandises.
11.6 Sous réserve pour le reste des dispositions du Contrat ou des Conditions de vente, les actions fondées sur la prétention que les Marchandises livrées par LUITEN ne satisfont au Contrat sont prescrites 1 ans après la date de la délivrance au CLIENT.
Article 12 Législation alimentaire
12.1 Le CLIENT donne garantie à LUITEN que le CLIENT respectera en tout temps toutes les dispositions de la législation alimentaire relatives aux Marchandises.
12.2 Sous réserve des dispositions de l’article 12.1, le CLIENT veille, sauf convention écrite expresse, à ce que les Marchandises, avant que le CLIENT ne livre celles-ci, ou les livre ensuite à des tiers, les distribue, les vende, les mette à disposition à des tiers, ou qu’elles sortent autrement de l’emprise du CLIENT, soient pourvues d’étiquettes qui satisfont aux dispositions de la législation alimentaire concernant les Marchandises en question, comprenant, mais sans s’y limiter, la disposition selon laquelle les étiquettes ne doivent être trompeuses.
12.3 Sous réserve des dispositions de l’article 12.1, le CLIENT veille à ce que les Marchandises, après que celles-ci ont été livrées, ou avoir été présentées au CLIENT pour livraison, soient stockées conformément aux dispositions de la législation alimentaire, comprenant, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives à la température de conservation et au délai maximum de conservation. Le CLIENT fait en sorte que les données concernant la température de conservation et les délais de conservation soient consignées en tout temps et sans interruption par des appareils prévus et étalonnés à cet effet, et constatées par écrit ; ces données sont remises à LUITEN à sa première demande.
12.4 Sous réserve des dispositions de l’article 12.1, le CLIENT veille à ce que les Marchandises, après livraison au CLIENT, ou après avoir été présentées pour livraison au CLIENT, soient en tout temps traçables ; le CLIENT veille à ce que le FOURNISSEUR remette les données concernant cette traçabilité à LUITEN à sa première demande.
12.5 Si le CLIENT ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de ce présent article 12, ou qu’il ne peut pas justifier au moyen de preuves écrites qu’il a respecté ces obligations en vertu de ce présent article 12, on présumera que tous les dommages, frais et pertes relatifs aux Marchandises qui font l’objet d’une action, ou de dommages subis, sont la conséquence du non-respect par le CLIENT des obligations précitées ; le CLIENT indemnisera LUITEN pour tous les dommages, y compris expressément les dommages indirects.
Article 13 Agréments
Le CLIENT veille à ce que le CLIENT détienne toutes les autorisations qui sont nécessaires pour les Marchandises et la livraison de celles-ci au CLIENT. Dans la mesure où les autorités doivent donner leur autorisation pour la livraison des Marchandises au CLIENT, le CLIENT donne garantie à LUITEN que les autorités ont donné cette autorisation ou la donneront. Le CLIENT indemnisera LUITEN de tous les dommages subis par LUITEN du fait que le CLIENT n’a pas ou n’a pas obtenu les agréments et les autorisations afférentes.
Article 14 Responsabilité
14.1 LUITEN n’est à aucun moment responsable de quel dommage que ce soit, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de LUITEN ou de la direction de son entreprise. LUITEN n’est pas responsable des dommages causés par la faute intentionnelle ou la faute lourde de ses subordonnés et / ou de ses non-subordonnés pour qui LUITEN est ou serait responsable selon la loi.
14.2 LUITEN n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, comprenant en tout état de cause le manque à gagner, les pertes subies, les frais engagés, les commandes manquées, les économies manquées, et le fait de ne pas pouvoir mettre en place des activités de marketing et autres actions promotionnelles ou de ne pas pouvoir le faire au moment souhaité.
14.3 La responsabilité de LUITEN est en tout temps limitée à ce que LUITEN a facturé au CLIENT pour les Marchandises afférentes ou, si la responsabilité est fondée sur des actes, éventuellement juridiques, et / ou des manquements de tiers, jusqu’au montant de l’indemnisation versé par ces tiers à LUITEN. Si LUITEN est assuré pour les dommages pour lesquels il est responsable, la responsabilité de LUITEN est, sous réserve de ce qui est exposé ci-dessus, limitée à ce que l’assureur verse dans le cas en question. LUITEN n’est pas dans l’obligation de faire valoir ses droits au titre de quelle assurance que ce soit s’il est tenu pour responsable par le CLIENT.
14.4 LUITEN porte au Contrat tous les droits légaux et contractuels dont LUITEN peut se prévaloir pour écarter sa responsabilité, entre autres pour tous ceux qui sont concernés par l’exécution du Contrat.
Article 15 Force majeure
15.1 Si, pour des raisons de force majeure, la bonne exécution du Contrat par LUITEN reste pour tout ou partie durablement impossible, LUITEN ainsi que le CLIENT sont en droit de résilier pour tout ou partie le Contrat. Dans un tel cas, le CLIENT n’a pas droit à l’indemnisation de dommages subis.
15.2 Si la bonne exécution du Contrat par LUITEN n’est que temporairement, éventuellement pour tout ou partie, impossible, le CLIENT ne pourra résilier le Contrat que si l’exécution du Contrat est impossible pendant une période ininterrompue de six mois. La dernière phrase entière de l’article 15.1 s’applique.
15.3 On entend par force majeure en tout état de cause également : le manque de matières premières et de matières auxiliaires pour la production des Marchandises, les grèves de travail, le manque de main-d’œuvre, le non-respect des obligations, que ce soit directement ou indirectement, des fournisseurs de LUITEN, toutes les circonstances qui perturbent la marche normale de l’entreprise de LUITEN et / ou de ses fournisseurs, les problèmes de transport, les interdictions concernant l’importation, l’exportation et le transit et tout ce qui, selon le droit néerlandais, relève de la notion de force majeure, même si l’une des circonstances précitées avait pu être prévisible au moment de la formation du Contrat.
15.4 Si, au moment où survient la force majeure, LUITEN a déjà en partie satisfait à ses obligations, ou peut en partie y satisfaire, LUITEN est en tout temps fondé à demander le paiement des obligations qu’il a remplies et LUITEN est fondé à satisfaire séparément les obligations qu’il est en mesure de remplir et à demander le paiement de ces obligations, le tout comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.
Article 16 Droit applicable et compétence du juge
16.1 Le droit néerlandais s’applique à tous les rapports de droit entre LUITEN et le CLIENT à l’exception des dispositions de la Convention de Vienne.
16.2 Le juge compétent de La Haye est exclusivement compétent pour connaître des différends entre LUITEN et le CLIENT et de statuer à ce sujet, sous réserve du droit de LUITEN de soumettre un litige au juge compétent du lieu de résidence ou de domicile du CLIENT.
Télécharger les conditions générales de vente ici
