{"id":11824,"date":"2023-07-11T13:20:25","date_gmt":"2023-07-11T11:20:25","guid":{"rendered":"https:\/\/testwww.luitenfood.com\/general-conditions-of-sale\/"},"modified":"2023-09-28T14:53:22","modified_gmt":"2023-09-28T12:53:22","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/luitenfood.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

LUITEN FOOD B.V.<\/strong><\/h3>\n

Klaverblad 11<\/p>\n

2266 JK STOMPWIJK<\/p>\n

Commune de Leidschendam-Voorburg<\/p>\n

Pays-Bas<\/p>\n

T\u00e9l : +31 (0) 71 580 8020<\/p>\n

Fax : +31 (0) 71 580 1398<\/p>\n

Courriel : sales@luitenfood.com<\/a><\/p>\n

Site Internet : www.luitenfood.com<\/a><\/p>\n

Num\u00e9ro de TVA \/ VAT number : NL 8025.94.396.B.01<\/p>\n

Num\u00e9ro d\u2019inscription \u00e0 la Chambre de Commerce \/ Chamber of commerce : 27052765<\/p>\n

Num\u00e9ro CEE : 5939<\/p>\n

Banque :<\/p>\n

Rabobank Rijnstreek<\/p>\n

Laan der Continenten 160<\/p>\n

2404 WE ALPHEN AAN DEN RIJN<\/p>\n

Pays-Bas<\/p>\n

SWIFT : RABONL2U<\/p>\n

Num\u00e9ro de compte : 36.15.00.726<\/p>\n

IBAN : NL86 RABO 0361 5007 26<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Article 1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n

LUITEN :\u00a0 Luiten Food B.V. ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Stompwijk<\/p>\n

CLIENT :\u00a0 \u00a0Le cocontractant, \u00e9ventuellement potentiel, de LUITEN<\/p>\n

L\u00e9gislation alimentaire :\u00a0 Toute l\u00e9gislation applicable aux Marchandises relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, comprenant mais sans s\u2019y limiter, le R\u00e8glement (CE) n\u00b0 178\/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002, conform\u00e9ment \u00e0 leurs derni\u00e8res modifications ou au R\u00e8glement ou \u00e0 la r\u00e9glementation les rempla\u00e7ant, ainsi que les r\u00e8glements, les lois et la r\u00e9glementation connexes.<\/p>\n

Contrat :\u00a0 Le contrat conclu entre LUITEN et le CLIENT<\/p>\n

Conditions de vente : Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de LUITEN<\/p>\n

Marchandises : Les Marchandises livr\u00e9es ou \u00e0 livrer par LUITEN y compris, mais non exclusivement, la viande, le gibier, la volaille, le poisson, les produits de la mer et les produits connexes.<\/p>\n

Article 2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

2.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Les Conditions de vente s’appliquent \u00e0 toutes les offres, Contrats et autres rapports de droit o\u00f9 LUITEN agit en qualit\u00e9 de vendeur, \u00e9ventuellement potentiel, ou fournisseur des Marchandises.<\/p>\n

2.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux pr\u00e9sentes Conditions de vente et au pr\u00e9sent Contrat que par un accord explicite \u00e9crit compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

2.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> En cas de contrari\u00e9t\u00e9 entre le texte n\u00e9erlandais des pr\u00e9sentes Conditions de vente et une traduction de celles-ci, le texte n\u00e9erlandais pr\u00e9vaudra, sauf si les n\u00e9gociations, les propositions et la correspondance pr\u00e9alables \u00e0 la conclusion du Contrat ont \u00e9t\u00e9 faites dans l’une des langues dans laquelle les pr\u00e9sentes Conditions de vente ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es et, si un contrat a \u00e9t\u00e9 conclu, et que ce Contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 dans l\u2019une de ces langues, les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente dans la langue concern\u00e9e seront applicables.<\/p>\n

2.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> On entend par \u00e9crit dans ces pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, \u00e9galement la t\u00e9l\u00e9copie, les courriels ou tout autre moyen \u00e9lectronique de communication.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Article 3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Offres (propositions) et conclusion du Contrat<\/strong><\/p>\n

3.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Toutes les offres soumises par LUITEN (d\u00e9nomm\u00e9es \u00e9galement propositions) sont sans engagement sauf stipulation contraire et expresse de la part de LUITEN. Un contrat ne sera conclu qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de LUITEN.<\/p>\n

3.2\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0<\/strong>Si une offre comporte un d\u00e9lai d\u2019acceptation, celle-ci n\u2019a pas pour intention de lier LUITEN au d\u00e9lai fix\u00e9. L\u2019article 3.1 reste applicable.<\/p>\n

3.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> En d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019article 6:225 alin\u00e9a 2 du Code civil [n\u00e9erlandais], LUITEN n\u2019est pas li\u00e9 aux \u00e9carts mentionn\u00e9s par le CLIENT dans son acceptation de l\u2019offre de LUITEN, aussi mineurs ces \u00e9carts soient-ils. Dans un tel cas, le Contrat est cens\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 conclu aux conditions stipul\u00e9es dans l\u2019offre, outre le fait que LUITEN se r\u00e9serve en tout temps le droit de se conformer \u00e0 un ou plusieurs ou tous ces \u00e9carts.<\/p>\n

3.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> \u00c0 moins qu\u2019il n\u2019en ait \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 explicitement autrement dans l\u2019offre, toutes les offres de LUITEN sont fond\u00e9es sur l\u2019ex\u00e9cution du Contrat pendant des heures de travail normales et dans des conditions de travail normales. Si l\u2019ex\u00e9cution du Contrat ne se fait pas pendant des heures de travail normales et \/ ou dans des conditions de travail normales, le CLIENT est dans l\u2019obligation de prendre \u00e0 sa charge les frais suppl\u00e9mentaires aff\u00e9rents.<\/p>\n

3.5\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Si, le cas \u00e9ch\u00e9ant, LUITEN n\u2019a pas \u00e9mis d\u2019offre \u00e9crite, de confirmation d\u2019ordre \u00e9crite ou qu\u2019aucune confirmation \u00e9crite de la commande n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite, la facture ou le bon de livraison envoy\u00e9(e) par LUITEN seront, nonobstant les dispositions de l’article 3.1, \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme une confirmation du Contrat auquel s’appliquent les Conditions de vente. La facture ou le bon de livraison, conjointement avec les conditions de vente, seront cens\u00e9s reproduire correctement et compl\u00e8tement le Contrat.<\/p>\n

3.6\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> LUITEN est en tout temps habile \u00e0 rompre les n\u00e9gociations avec le CLIENT sans avoir \u00e0 en donner de raisons. \u00c0 cet effet, LUITEN ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu \u00e0 r\u00e9paration des dommages.<\/p>\n

3.7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Dans la mesure o\u00f9 il agit dans l\u2019exercice de sa profession ou de son entreprise, le CLIENT renonce \u00e0 son droit de r\u00e9solution ou de rejet sur le fondement de l\u2019article 6:227c alin\u00e9a 2 du Code civil [n\u00e9erlandais].<\/p>\n

3.8\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> LUITEN n\u2019est pas dans l\u2019obligation de s\u2019informer aupr\u00e8s du CLIENT ou de tiers sur l\u2019utilisation envisag\u00e9e des Marchandises ou des circonstances dans lesquelles ces Marchandises seront utilis\u00e9s.<\/p>\n

Article 4<\/strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Livraison<\/strong><\/p>\n

4.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Sauf stipulation \u00e9crite contraire, toutes les livraisons aux Pays-Bas se font franco au lieu de livraison et toutes les livraisons en dehors des Pays-Bas se font DDU au lieu de destination (INCOTERMS 2000). Si la livraison a \u00e9t\u00e9 convenue sur d\u2019autres fondements, le CLIENT doit, pr\u00e9alablement au transport, souscrire en temps utiles une assurance-transport couvrant suffisamment les risques. Sous r\u00e9serve des stipulations de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la phrase pr\u00e9c\u00e9dente, le CLIENT est en tout \u00e9tat de cause dans l\u2019obligation, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en ait \u00e9t\u00e9 convenu express\u00e9ment autrement par \u00e9crit, de souscrire, une assurance-transport dans les 24 heures suivant la conclusion du Contrat.<\/p>\n

4.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Le CLIENT est tenu d\u2019accepter la livraison des Marchandises au moment o\u00f9 celles-ci lui sont remises pour livraison. \u00a0\u00a0Le transfert des risques de toutes ces Marchandises au CLIENT se fait au moment o\u00f9 celles-ci lui sont remises pour livraison.<\/p>\n

4.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Si le CLIENT refuse les Marchandises qui lui sont remises pour livraison, LUITEN est habilit\u00e9 mais en aucun cas oblig\u00e9 \u00e0 stocker, ou faire stocker, le tout ou partie de ces MARCHANDISES pour le compte et aux risques du CLIENT. Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 rembourser \u00e0 la premi\u00e8re demande de LUITEN tous les frais engag\u00e9s pour ce stockage et le transport aff\u00e9rent. LUITEN est fond\u00e9 mais en aucun cas oblig\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire pour le compte et les risques du CLIENT les Marchandises stock\u00e9es sur le fondement de ce pr\u00e9sent article apr\u00e8s que LUITEN a gard\u00e9 en stockage ces Marchandises, ou les a fait garder en stockage, pendant deux semaines et que le CLIENT n\u2019a toujours pas accept\u00e9 la livraison de ces Marchandises. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de est sans effet sur les obligations de paiement des Marchandises par le CLIENT, conform\u00e9ment au Contrat conclu avec le CLIENT.<\/p>\n

4.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Si le Contrat comporte un \u00e9tat ou un devis compos\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments divers, LUITEN n\u2019aura en aucun cas l\u2019obligation de livraison d\u2019une partie des Marchandises comprises dans le Contrat contre la partie du prix correspondant.<\/p>\n

4.5\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> LUITEN est en tout temps habilit\u00e9 \u00e0 effectuer des livraisons partielles \u00e0 ex\u00e9cuter par LUITEN et \u00e0 facturer s\u00e9par\u00e9ment ces livraisons partielles.<\/p>\n

4.6\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> LUITEN est en tout temps habilit\u00e9 \u00e0 faire effectuer la remise des Marchandises par des tiers.<\/p>\n

Article 5\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9lais de livraison<\/strong><\/p>\n

Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s par LUITEN ne sont qu\u2019\u00e0 titre indicatif et ne sont jamais des d\u00e9lais de rigueur. LUITEN ne sera en demeure qu\u2019apr\u00e8s que LUITEN aura \u00e9t\u00e9 mis en demeure par \u00e9crit et qu\u2019un d\u00e9lai raisonnable aura \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 LUITEN pour satisfaire \u00e0 ses obligations et que ce d\u00e9lai aura expir\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9.<\/p>\n

Article 6\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Prix<\/strong><\/p>\n

6.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Sauf stipulation expresse \u00e9crite contraire, tous les prix sont libell\u00e9s en euros et, si le lieu de livraison se trouve aux Pays-Bas, ces prix sont bas\u00e9s sur la livraison au lieu de livraison ou, si le lieu de livraison se trouve en dehors des Pays-Bas, ceux-ci sont bas\u00e9s sur le lieu de destination DDU (INCOTERMS 2000).<\/p>\n

6.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Sauf stipulation expresse \u00e9crite contraire, tous les prix s\u2019entendent TVA non comprise, sans droits d\u2019importation et d\u2019exportation et autres \u00e9ventuels pr\u00e9l\u00e8vements ou imp\u00f4ts des autorit\u00e9s publiques.<\/p>\n

6.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> LUITEN est habilit\u00e9 \u00e0 reporter pour tout ou partie sur le CLIENT les augmentations des prix \u00e0 l\u2019importation, des moyens mat\u00e9riels, des co\u00fbts de la main d\u2019\u0153uvre, des assurances, des cours de la monnaie et autres facteurs pertinents pour les prix de revient du Contrat qui surviennent apr\u00e8s qu\u2019une offre a \u00e9t\u00e9 faite et \/ ou apr\u00e8s la conclusion du Contrat. Le CLIENT n\u2019a en aucun cas droit \u00e0 une baisse des montants \u00e0 payer par le CLIENT en cas de baisse des prix \u00e0 l\u2019importation, des moyens mat\u00e9riels, des co\u00fbts de la main d\u2019\u0153uvre, des assurances, des cours de la monnaie et autres facteurs pertinents pour les prix de revient du Contrat qui surviennent apr\u00e8s qu\u2019une offre a \u00e9t\u00e9 faite et \/ ou apr\u00e8s la conclusion du Contrat.<\/p>\n

6.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> D\u2019\u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de modifications du Contrat, dont les modifications portant sur les Marchandises \u00e0 livrer et les d\u00e9lais de livraison, sont toujours \u00e0 la charge du CLIENT, sans \u00e9gard de la question de savoir si de tels frais suppl\u00e9mentaires \u00e9taient connus au moment de l\u2019application de la modification et \/ ou si le CLIENT en avait connaissance.<\/p>\n

6.5\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> En cas de commande suppl\u00e9mentaire de Marchandises qui sont les m\u00eames que les Marchandises livr\u00e9es, ou \u00e0 livrer, le CLIENT ne peut, sur le fondement d\u2019un Contrat ant\u00e9rieur, pas pr\u00e9tendre \u00e0 la livraison de ces Marchandises pour les prix mentionn\u00e9s dans le Contrat ant\u00e9rieur, sauf stipulation contraire.<\/p>\n

Article 7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Paiement<\/strong><\/p>\n

7.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Sauf stipulation expresse \u00e9crite contraire, le CLIENT doit effectuer le paiement dans les 8 jours suivants la date de la facture par virement sur le ou les comptes mentionn\u00e9s sur la facture.<\/p>\n

7.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Le CLIENT doit exclusivement effectuer le paiement dans la monnaie dans laquelle les prix convenus sont libell\u00e9s.<\/p>\n

7.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Le paiement doit se faire sans compensation, r\u00e9duction ou sursis.<\/p>\n

7.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de paiement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7.1, le CLIENT est de droit en demeure sans qu\u2019une mise en demeure ne soit exig\u00e9e \u00e0 cet effet. Le CLIENT, \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est en demeure jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de montant d\u00fb, est redevable d\u2019un int\u00e9r\u00eat compos\u00e9 de 1 % par mois sur le montant exig\u00e9, sauf si l’int\u00e9r\u00eat qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00fb en l’absence de cette disposition \u00e9tait plus \u00e9lev\u00e9, dans lequel cas le CLIENT sera redevable de cet int\u00e9r\u00eat plus \u00e9lev\u00e9. Le tout \u00e9tant, sur le fondement du Contrat, de ces Conditions de vente et de la loi, sans effet sur les autres droits de LUITEN.<\/p>\n

7.5\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Tous les frais concernant le paiement, dont la fourniture de s\u00fbret\u00e9, sont au compte du CLIENT.<\/p>\n

7.6\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> En cas de faillite, de redressement judiciaire ou de liquidation du CLIENT, ou de d\u00e9passement du d\u00e9lai de paiement par le CLIENT de quelle facture que ce soit de LUITEN, toutes les cr\u00e9ances de LUITEN sont exigibles directement.<\/p>\n

7.7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Tous les frais extrajudiciaires, y compris express\u00e9ment les frais engag\u00e9s pour la r\u00e9daction et l\u2019envoi de sommations, ou pour les faire r\u00e9diger et les envoyer, mener ou faire mener des n\u00e9gociations, \u00e9ventuellement de conciliation, et des actes pour la pr\u00e9paration d\u2019une possible proc\u00e9dure judiciaire, ainsi que tous les frais de justice engag\u00e9s par LUITEN suite \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution ou l\u2019ex\u00e9cution tardive par le CLIENT des obligations qui lui incombent, sont au compte du CLIENT. Le CLIENT paiera ces frais \u00e0 LUITEN \u00e0 sa premi\u00e8re demande.<\/p>\n

7.8\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Sous r\u00e9serve du droit de LUITEN d\u2019exiger le paiement int\u00e9gral des frais vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 7.7 et des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 7.4 et sous r\u00e9serve des autres de droits de LUITEN sur le fondement du Contrat, de ces Conditions de vente et de la loi, LUITEN a en tout \u00e9tat de cause droit, en cas de demeure du CLIENT, ind\u00e9pendamment des frais r\u00e9ellement engag\u00e9s par LUITEN, aux montants suivants pour encaissement des cr\u00e9ances de LUITEN :<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sur les premiers 6 500 \u20ac du montant d\u00fb :\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 15 %<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sur le montant d\u00fb entre 6 500 \u20ac et 13 000 \u20ac :\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 10 %<\/p>\n

\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sur le montant d\u00fb entre 13 000 \u20ac et 32 500 \u20ac : \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 8 %<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sur le montant d\u00fb entre 32 500 \u20ac et 130 000 \u20ac :\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a05 %<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sur le montant d\u00fb au-dessus de 130 000 \u20ac :\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 3 %<\/p>\n

7.9\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Les paiements effectu\u00e9s par le CLIENT servent en premier lieu de paiement des frais vis\u00e9s aux articles 7.5, 7.7 et 7.8, puis au paiement des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 7.4 et enfin au paiement de la partie des factures impay\u00e9es qui sera d\u00e9termin\u00e9e par LUITEN, sans consid\u00e9ration de quelle instruction contraire du CLIENT ou faite en son nom.<\/p>\n

7.10\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Si le CLIENT ne satisfait pas, ou pas dans les d\u00e9lais impartis, \u00e0 ses obligations de paiement, LUITEN est habile \u00e0 suspendre et \/ ou \u00e0 ne plus remplir pour tout ou partie d\u00e9finitivement toutes ses autres obligations envers le CLIENT, aussi bien les obligations en rapport avec le m\u00eame contrat qu\u2019en rapport avec d\u2019autres contrats. LUITEN ne sera en aucun cas tenu responsable envers le CLIENT d\u2019une telle suspension ou du non-respect de ses obligations et le CLIENT indemnisera LUITEN de tous les dommages subis par LUITEN en raison de cette suspension et \/ ou du non-respect de ses obligations.<\/p>\n

Article 8\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Fourniture de s\u00fbret\u00e9<\/strong><\/p>\n

Si, selon l\u2019avis de LUITEN, LUITEN a des raisons justifi\u00e9es de craindre que le CLIENT ne puisse satisfaire, ou ne puisse satisfaire dans les d\u00e9lais impartis, pour tout ou partie, \u00e0 quelqu\u2019une de ses obligations envers LUITEN, le CLIENT est, \u00e0 la premi\u00e8re demande de LUITEN, dans l\u2019obligation, pour les d\u00e9lais impartis, de fournir suffisamment s\u00fbret\u00e9 pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de toutes ses obligations envers LUITEN, \u00e0 la satisfaction de LUITEN, ou de remplacer les s\u00fbret\u00e9s d\u00e9j\u00e0 fournies ou de les compl\u00e9ter. Si ces s\u00fbret\u00e9s, \u00e9ventuellement compl\u00e9mentaires, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 fournies dans les 7 jours apr\u00e8s que LUITEN en a fait la demande, tous les effets du non-respect des obligations entrent imm\u00e9diatement en vigueur et sans qu\u2019aucune mise en demeure \u00e0 cet effet ne soit exig\u00e9e.<\/p>\n

Article 9\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

9.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Toutes les Marchandises livr\u00e9es et \u00e0 livrer par LUITEN restent la propri\u00e9t\u00e9 de LUITEN jusqu\u2019\u00e0 ce que le CLIENT ait enti\u00e8rement satisfait \u00e0 ses obligations relatives \u00e0 tous les biens livr\u00e9s et \u00e0 livrer sur le fondement du Contrat, ceci comprenant express\u00e9ment les obligations du CLIENT en raison du manque de respect de telles obligations. Les cons\u00e9quences l\u00e9gales, soumises au droit des biens, de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9e pour les Marchandises destin\u00e9es \u00e0 l’exportation sont r\u00e9gies par le droit du pays de destination, sauf indication contraire de LUITEN.<\/p>\n

9.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Le CLIENT n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 donner en gage les Marchandises soumises \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 les grever de tout autre mani\u00e8re. L\u2019ali\u00e9nation de ces Marchandises ne doit se faire que dans le cadre de l\u2019exercice normal de l\u2019entreprise. Le CLIENT informera LUITEN imm\u00e9diatement par \u00e9crit de l\u2019intention de tiers de faire valoir ou faire constituer des droits sur les Marchandises, ou de constituer des droits, y compris celui du droit de saisie, sur des Marchandises soumises \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou si le CLIENT a connaissance ou pr\u00e9sume que des tiers feront valoir ou constitueront de tels droits.<\/p>\n

9.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Le CLIENT est dans l\u2019obligation d\u2019assurer suffisamment les Marchandises livr\u00e9es soumises \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et de les maintenir assur\u00e9es contre tous les risques possibles et de mettre la police relative \u00e0 cette assurance \u00e0 la disposition de LUITEN \u00e0 sa premi\u00e8re demande.<\/p>\n

9.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Si le CLIENT ne respecte pas ses obligations, LUITEN se r\u00e9serve le droit d\u2019aller reprendre, ou d\u2019aller faire reprendre, les Marchandises livr\u00e9es qui appartiennent \u00e0 LUITEN. Le CLIENT donne d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et pour le cas \u00e9ch\u00e9ant inconditionnellement et irr\u00e9vocablement autorisation \u00e0 LUITEN et \/ ou \u00e0 des tiers engag\u00e9s par LUITEN de s\u2019introduire dans tous les lieux dont l\u2019acc\u00e8s est n\u00e9cessaire ou souhaitable pour l\u2019exercice par LUITEN de ses droits, \u00e9ventuellement de propri\u00e9t\u00e9. Tous les frais aff\u00e9rents \u00e0 cet exercice sont \u00e0 la charge du CLIENT.<\/p>\n

Article 10\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Emballage<\/strong><\/p>\n

Le CLIENT est dans l\u2019obligation de retourner \u00e0 LUITEN l\u2019emballage mis \u00e0 disposition, vide et en bon \u00e9tat, dans les 14 jours suivant la d\u00e9livrance des Marchandises \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par LUITEN. Tous les frais relatifs \u00e0 cette obligation, y compris du non-respect de celle-ci, sont au compte du CLIENT.<\/p>\n

Article 11\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Inspection et R\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n

11.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Le CLIENT est dans l\u2019obligation de contr\u00f4ler, ou de faire contr\u00f4ler, les Marchandises et l\u2019emballage livr\u00e9s et \/ ou les Marchandises propos\u00e9es \u00e0 la livraison par LUITEN directement apr\u00e8s la livraison, ainsi que de contr\u00f4ler, ou faire contr\u00f4ler, la temp\u00e9rature et la qualit\u00e9, en y joignant la notification de LUITEN sur les \u00e9ventuels manquements et les dommages visibles que pr\u00e9sentent les Marchandises propos\u00e9es \u00e0 la livraison, ou sur la qualit\u00e9 et la temp\u00e9rature.<\/p>\n

En cas de manquements ou de vices observables, dont entre autres une temp\u00e9rature incorrecte, le CLIENT doit, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison des Marchandises, et dans le cas d\u2019une notification faite par LUITEN telle que vis\u00e9e ci-dessus, faire une r\u00e9clamation \u00e9crite, \u00e0 d\u00e9faut de quoi il perdra tous ses droits en rapport avec ses manquements et ces vices. Sous r\u00e9serve de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les r\u00e9clamations portant sur la qualit\u00e9 des Marchandises livr\u00e9es, ou sur les Marchandises qui sont propos\u00e9es \u00e0 la livraison, doivent parvenir \u00e0 LUITEN au plus tard dans les 24 heures apr\u00e8s la livraison, ou apr\u00e8s que les Marchandises ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es \u00e0 la livraison, faute de quoi le CLIENT ne pourra se pr\u00e9valoir d\u2019aucuns droits par rapport \u00e0 la qualit\u00e9 des Marchandises en question. Si les vices ne sont pas directement observables, le CLIENT doit en informer LUITEN par \u00e9crit imm\u00e9diatement apr\u00e8s la d\u00e9couverte de ces vices. Sous r\u00e9serve des dispositions de la phrase enti\u00e8re pr\u00e9c\u00e9dente, le CLIENT perd en tout \u00e9tat de cause tous ses droits s\u2019il ne fait pas de r\u00e9clamation dans les huit jours apr\u00e8s la d\u00e9couverte des vices ou du moment o\u00f9 il aurait pu raisonnablement les d\u00e9couvrir. Faute de r\u00e9clamation de la part du CLIENT dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans ce pr\u00e9sent article 13.1, les Marchandises sont cens\u00e9es \u00eatre accept\u00e9es par le CLIENT. Les Marchandises ayant fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation, doivent \u00eatre retourn\u00e9es \u00e0 LUITEN aux frais du CLIENT, \u00e0 moins que LUITEN ne l\u2019ait indiqu\u00e9 autrement.<\/p>\n

11.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 11.1, le CLIENT ne peut en tout \u00e9tat de cause plus se pr\u00e9valoir de quel droit que ce soit apr\u00e8s avoir utilis\u00e9 tout ou partie les Marchandises livr\u00e9es, apr\u00e8s les avoir trait\u00e9es ou transform\u00e9es, les avoir livr\u00e9es \u00e0 des tiers ou les avoir donn\u00e9es pour utilisation \u00e0 des tiers, ou qu\u2019il les a accept\u00e9es implicitement ou explicitement.<\/p>\n

11.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> M\u00eame dans le cas o\u00f9 le CLIENT a fait une r\u00e9clamation dans les d\u00e9lais impartis, l\u2019obligation de paiement des factures portant sur les Marchandises, l\u2019achat et le paiement d\u2019\u00e9ventuels autres Marchandises command\u00e9es,\u00a0\u00e9galement de la m\u00eame sorte, reste maintenue.<\/p>\n

11.4 \u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> De faibles \u00e9carts de poids, de mesure, de nombre, de couleur et \/ ou de composition des Marchandises livr\u00e9es, ne peuvent en aucun cas constituer de raison de r\u00e9clamation ni constituer de fondement pour des dommages int\u00e9r\u00eats et \/ ou des ajustements de prix. Pour la d\u00e9termination du poids, de la mesure, du nombre, de la couleur et \/ ou de la composition des Marchandises livr\u00e9es, ce sont les d\u00e9nombrements et les mesures et l\u2019avis de LUITEN qui valent.<\/p>\n

11.5\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Si une r\u00e9clamation, telle que vis\u00e9e dans ce pr\u00e9sent article 11, est estim\u00e9e fond\u00e9e, LUITEN n\u2019est tenu, et ce \u00e0 la discr\u00e9tion de LUITEN, de livrer la partie manquante, de remplacer ou faire remplacer les Marchandises livr\u00e9es sur lesquelles repose la r\u00e9clamation ou de faire parvenir au CLIENT une note de cr\u00e9dit relative \u00e0 ces Marchandises, que si cela est souhait\u00e9 par LUITEN en contrepartie de la livraison par le CLIENT \u00e0 LUITEN des Marchandises pour lesquelles la r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e fond\u00e9e. Le CLIENT est tenu de suivre les instructions de LUITEN en ce qui concerne le stockage et le renvoi des Marchandises.<\/p>\n

11.6\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Sous r\u00e9serve pour le reste des dispositions du Contrat ou des Conditions de vente, les actions fond\u00e9es sur la pr\u00e9tention que les Marchandises livr\u00e9es par LUITEN ne satisfont au Contrat sont prescrites 1 ans apr\u00e8s la date de la d\u00e9livrance au CLIENT.<\/p>\n

Article 12\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u00e9gislation alimentaire<\/strong><\/p>\n

12.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Le CLIENT donne garantie \u00e0 LUITEN que le CLIENT respectera en tout temps toutes les dispositions de la l\u00e9gislation alimentaire relatives aux Marchandises.<\/p>\n

12.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 12.1, le CLIENT veille, sauf convention \u00e9crite expresse, \u00e0 ce que les Marchandises, avant que le CLIENT ne livre celles-ci, ou les livre ensuite \u00e0 des tiers, les distribue, les vende, les mette \u00e0 disposition \u00e0 des tiers, ou qu\u2019elles sortent autrement de l\u2019emprise du CLIENT, soient pourvues d\u2019\u00e9tiquettes qui satisfont aux dispositions de la l\u00e9gislation alimentaire concernant les Marchandises en question, comprenant, mais sans s\u2019y limiter, la disposition selon laquelle les \u00e9tiquettes ne doivent \u00eatre trompeuses.<\/p>\n

12.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 12.1, le CLIENT veille \u00e0 ce que les Marchandises, apr\u00e8s que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es, ou avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au CLIENT pour livraison, soient stock\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation alimentaire, comprenant, mais sans s\u2019y limiter, les dispositions relatives \u00e0 la temp\u00e9rature de conservation et au d\u00e9lai maximum de conservation. Le CLIENT fait en sorte que les donn\u00e9es concernant la temp\u00e9rature de conservation et les d\u00e9lais de conservation soient consign\u00e9es en tout temps et sans interruption par des appareils pr\u00e9vus et \u00e9talonn\u00e9s \u00e0 cet effet, et constat\u00e9es par \u00e9crit\u00a0; ces donn\u00e9es sont remises \u00e0 LUITEN \u00e0 sa premi\u00e8re demande.<\/p>\n

12.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 12.1, le CLIENT veille \u00e0 ce que les Marchandises, apr\u00e8s livraison au CLIENT, ou apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es pour livraison au CLIENT, soient en tout temps tra\u00e7ables\u00a0; le CLIENT veille \u00e0 ce que le FOURNISSEUR remette les donn\u00e9es concernant cette tra\u00e7abilit\u00e9 \u00e0 LUITEN \u00e0 sa premi\u00e8re demande.<\/p>\n

12.5\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Si le CLIENT ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de ce pr\u00e9sent article 12, ou qu\u2019il ne peut pas justifier au moyen de preuves \u00e9crites qu\u2019il a respect\u00e9 ces obligations en vertu de ce pr\u00e9sent article 12, on pr\u00e9sumera que tous les dommages, frais et pertes relatifs aux Marchandises qui font l\u2019objet d\u2019une action, ou de dommages subis, sont la cons\u00e9quence du non-respect par le CLIENT des obligations pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0; le CLIENT indemnisera LUITEN pour tous les dommages, y compris express\u00e9ment les dommages indirects.<\/p>\n

Article 13\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Agr\u00e9ments <\/strong><\/p>\n

Le CLIENT veille \u00e0 ce que le CLIENT d\u00e9tienne toutes les autorisations qui sont n\u00e9cessaires pour les Marchandises et la livraison de celles-ci au CLIENT. Dans la mesure o\u00f9 les autorit\u00e9s doivent donner leur autorisation pour la livraison des Marchandises au CLIENT, le CLIENT donne garantie \u00e0 LUITEN que les autorit\u00e9s ont donn\u00e9 cette autorisation ou la donneront. Le CLIENT indemnisera LUITEN de tous les dommages subis par LUITEN du fait que le CLIENT n\u2019a pas ou n\u2019a pas obtenu les agr\u00e9ments et les autorisations aff\u00e9rentes.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Article 14\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Responsabilit\u00e9 <\/strong><\/p>\n

14.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> LUITEN n\u2019est \u00e0 aucun moment responsable de quel dommage que ce soit, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de LUITEN ou de la direction de son entreprise. LUITEN n\u2019est pas responsable des dommages caus\u00e9s par la faute intentionnelle ou la faute lourde de ses subordonn\u00e9s et \/ ou de ses non-subordonn\u00e9s pour qui LUITEN est ou serait responsable selon la loi.<\/p>\n

14.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> LUITEN n\u2019est en aucun cas responsable des dommages indirects, comprenant en tout \u00e9tat de cause le manque \u00e0 gagner, les pertes subies, les frais engag\u00e9s, les commandes manqu\u00e9es, les \u00e9conomies manqu\u00e9es, et le fait de ne pas pouvoir mettre en place des activit\u00e9s de marketing et autres actions promotionnelles ou de ne pas pouvoir le faire au moment souhait\u00e9.<\/p>\n

14.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> La responsabilit\u00e9 de LUITEN est en tout temps limit\u00e9e \u00e0 ce que LUITEN a factur\u00e9 au CLIENT pour les Marchandises aff\u00e9rentes ou, si la responsabilit\u00e9 est fond\u00e9e sur des actes, \u00e9ventuellement juridiques, et \/ ou des manquements de tiers, jusqu\u2019au montant de l\u2019indemnisation vers\u00e9 par ces tiers \u00e0 LUITEN. Si LUITEN est assur\u00e9 pour les dommages pour lesquels il est responsable, la responsabilit\u00e9 de LUITEN est, sous r\u00e9serve de ce qui est expos\u00e9 ci-dessus, limit\u00e9e \u00e0 ce que l\u2019assureur verse dans le cas en question. LUITEN n’est pas dans l\u2019obligation de faire valoir ses droits au titre de quelle assurance que ce soit s\u2019il est tenu pour responsable par le CLIENT.<\/p>\n

14.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> LUITEN porte au Contrat tous les droits l\u00e9gaux et contractuels dont LUITEN peut se pr\u00e9valoir pour \u00e9carter sa responsabilit\u00e9, entre autres pour tous ceux qui sont concern\u00e9s par l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Article 15\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Force majeure<\/strong><\/p>\n

15.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Si, pour des raisons de force majeure, la bonne ex\u00e9cution du Contrat par LUITEN reste pour tout ou partie durablement impossible, LUITEN ainsi que le CLIENT sont en droit de r\u00e9silier pour tout ou partie le Contrat. Dans un tel cas, le CLIENT n\u2019a pas droit \u00e0 l\u2019indemnisation de dommages subis.<\/p>\n

15.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Si la bonne ex\u00e9cution du Contrat par LUITEN n\u2019est que temporairement, \u00e9ventuellement pour tout ou partie, impossible, le CLIENT ne pourra r\u00e9silier le Contrat que si l\u2019ex\u00e9cution du Contrat est impossible pendant une p\u00e9riode ininterrompue de six mois. La derni\u00e8re phrase enti\u00e8re de l\u2019article 15.1 s\u2019applique.<\/p>\n

15.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> On entend par force majeure en tout \u00e9tat de cause \u00e9galement : le manque de mati\u00e8res premi\u00e8res et de mati\u00e8res auxiliaires pour la production des Marchandises, les gr\u00e8ves de travail, le manque de main-d\u2019\u0153uvre, le non-respect des obligations, que ce soit directement ou indirectement, des fournisseurs de LUITEN, toutes les circonstances qui perturbent la marche normale de l\u2019entreprise de LUITEN et \/ ou de ses fournisseurs, les probl\u00e8mes de transport, les interdictions concernant l\u2019importation, l\u2019exportation et le transit et tout ce qui, selon le droit n\u00e9erlandais, rel\u00e8ve de la notion de force majeure, m\u00eame si l\u2019une des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es avait pu \u00eatre pr\u00e9visible au moment de la formation du Contrat.<\/p>\n

15.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Si, au moment o\u00f9 survient la force majeure, LUITEN a d\u00e9j\u00e0 en partie satisfait \u00e0 ses obligations, ou peut en partie y satisfaire, LUITEN est en tout temps fond\u00e9 \u00e0 demander le paiement des obligations qu\u2019il a remplies et LUITEN est fond\u00e9 \u00e0 satisfaire s\u00e9par\u00e9ment les obligations qu\u2019il est en mesure de remplir et \u00e0 demander le paiement de ces obligations, le tout comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un contrat s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Article 16\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Droit applicable et comp\u00e9tence du juge<\/strong><\/p>\n

16.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Le droit n\u00e9erlandais s\u2019applique \u00e0 tous les rapports de droit entre LUITEN et le CLIENT \u00e0 l\u2019exception des dispositions de la Convention de Vienne.<\/p>\n

16.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Le juge comp\u00e9tent de La Haye est exclusivement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des diff\u00e9rends entre LUITEN et le CLIENT et de statuer \u00e0 ce sujet, sous r\u00e9serve du droit de LUITEN de soumettre un litige au juge comp\u00e9tent du lieu de r\u00e9sidence ou de domicile du CLIENT.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

LUITEN FOOD B.V. Klaverblad 11 2266 JK STOMPWIJK Commune de Leidschendam-Voorburg Pays-Bas T\u00e9l : +31 (0) 71 580 8020 Fax : +31 (0) 71 580 1398 Courriel : sales@luitenfood.com Site Internet : www.luitenfood.com Num\u00e9ro de TVA \/ VAT number : NL 8025.94.396.B.01 Num\u00e9ro d\u2019inscription \u00e0 la Chambre de Commerce \/ Chamber of commerce : 27052765 […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-11824","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - Luiten Food<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/luitenfood.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - Luiten Food\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"LUITEN FOOD B.V. 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